La présente politique précise les modalités applicables aux achats sur tornavik.com concernant la devise, les prix, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et la livraison DDP.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des autres dispositions françaises et européennes applicables.
Aucune disposition de cette politique ne supprime ni ne restreint les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
1. Informations essentielles
Les règles relatives aux prix, à la TVA, aux frais de livraison et à l’organisation DDP sont présentées dans les sections correspondantes ci-dessous.
2. Champ d’application
Cette politique concerne uniquement les commandes acceptées sur tornavik.com dont l’adresse de livraison se situe en France.
Les commandes destinées à une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de commander, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’intégralité de l’adresse de livraison, des renseignements de facturation et des autres informations nécessaires au traitement de l’achat.
3. Devise, TVA et prix affichés
Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Les prix destinés aux consommateurs comprennent les taxes applicables, notamment la TVA française lorsqu’elle est due. Pour les produits soumis au taux normal en France métropolitaine, la TVA est calculée au taux de 20 %. Lorsqu’un autre taux ou régime s’applique légalement, les montants sont déterminés conformément aux dispositions concernées.
Avant la validation, le consommateur peut consulter les prix unitaires, les quantités, les réductions éventuelles, les informations de TVA applicables, les frais de livraison et le total.
Le montant présenté avant la confirmation correspond à la somme à payer pour la commande.
4. Cohérence des prix et transparence des frais
La devise, les prix, les réductions et les frais applicables doivent être présentés de manière cohérente sur les fiches produits, dans le panier, au paiement et dans la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat ne doit être ajouté après la confirmation.
Si une erreur manifeste concernant le prix d’un produit ou un frais essentiel est constatée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut poursuivre son achat aux conditions corrigées ou renoncer à commander.
Sauf exigence légale contraire, les prix d’une commande confirmée ne sont pas modifiés unilatéralement de manière rétroactive.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison sont de 6,55 € pour une commande d’un montant inférieur ou égal à 137,83 €. La livraison est gratuite à partir de 137,84 €.
Le montant applicable est indiqué dans le panier ou au paiement avant la confirmation.
Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, les frais peuvent être recalculés selon le montant des articles conservés.
Si le montant restant devient inférieur ou égal à 137,83 €, des frais de 6,55 € peuvent s’appliquer. Le consommateur est informé de cet ajustement avant la réalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison DDP, droits acquittés
Les commandes acceptées sur tornavik.com et livrées en France sont traitées selon une organisation DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.
Cette organisation couvre, lorsqu’ils sont applicables, les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes à l’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais d’importation éventuellement applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Le consommateur n’a pas à payer à la réception de droits de douane, de taxes à l’importation, de frais de dédouanement ou d’autres frais douaniers supplémentaires au total annoncé avant la confirmation.
7. Formalités douanières et coopération du destinataire
Le consommateur n’a généralement pas à effectuer lui-même les démarches de dédouanement à l’importation.
Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison ou aux formalités. Il peut notamment s’agir d’une confirmation du nom du destinataire, de l’adresse, des coordonnées, de précisions de livraison ou de documents exigés par la loi.
Le consommateur est invité à fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent contribuer à l’accomplissement des démarches.
Une demande de renseignements supplémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes et frais de dédouanement comprise dans l’organisation DDP.
Les retards liés à un contrôle officiel ou à l’absence d’informations nécessaires sont traités conformément à la Politique de livraison et aux dispositions légales applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les renseignements de déclaration douanière, la désignation des produits, leur valeur déclarée, les informations d’origine et les documents demandés par le transporteur ou les autorités.
Lorsque des étiquettes, instructions ou autres renseignements réglementaires sont obligatoires pour un produit, ils doivent être fournis conformément aux exigences applicables.
Les contrôles douaniers et demandes de documents complémentaires peuvent affecter l’acheminement, sans supprimer les droits légaux du consommateur.
9. Transporteurs et suivi des colis
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, UPS et FedEx.
L’opérateur utilisé dépend des caractéristiques des produits, de l’adresse de livraison, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire à la livraison.
Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement un message électronique comprenant la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et un lien ou des instructions de consultation.
10. Préparation et délai d’acheminement
Après confirmation du paiement, la préparation de la commande prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
Une fois la préparation terminée et les colis remis au transporteur, le délai estimatif d’acheminement est de 9 à 16 jours ouvrés.
Le délai réel peut varier selon le volume des commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers, les destinations éloignées ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, le consommateur conserve les recours prévus par la loi et précisés dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, le consommateur reçoit la confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une confirmation ou un reçu de paiement ne constitue pas nécessairement une facture fiscale.
Lorsqu’une facture ou un autre document fiscal est exigé par la loi, il est établi selon les règles applicables à la transaction.
Les renseignements demandés doivent être limités à ceux nécessaires à l’établissement du document. Ils peuvent comprendre le nom, l’adresse de facturation et, uniquement lorsque la situation l’exige, un numéro de TVA ou d’autres informations fiscales pertinentes. Un numéro fiscal personnel n’est pas systématiquement nécessaire pour un achat effectué par un consommateur.
Les informations demandées doivent être exactes et complètes et être communiquées dans le délai indiqué lors de la commande.
Les documents peuvent être transmis par courrier électronique, mis à disposition dans le compte utilisateur ou fournis par un autre moyen proposé par le site et autorisé par la loi.
Ils peuvent servir à vérifier la commande, assurer le traitement comptable et fiscal, gérer le service après-vente, les remboursements, la garantie légale de conformité ou les réclamations et litiges.
12. Annulation avant expédition et remboursement
Lorsqu’une commande est intégralement annulée avant son expédition, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison déjà payés et les autres sommes liées à la commande, lorsqu’elles sont applicables.
L’instruction de remboursement est généralement transmise par le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine dans les 10 à 15 jours suivant la transmission.
Ces délais habituels ne prolongent pas les délais impératifs applicables. Les conditions détaillées figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation après réception et remboursement
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits concernés et les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix d’un service de livraison plus coûteux n’est pas remboursable au titre de cette obligation légale.
Les modalités et délais sont définis dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix des produits sont traités avec le remboursement, dans la mesure où ils relèvent de son périmètre.
Sauf disposition légale contraire, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière distincte pour obtenir le remboursement des sommes comprises dans le prix total DDP.
14. Modification des taux et frais légaux
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais imposés par la réglementation peuvent évoluer.
Les prix proposés sur le site peuvent être ajustés en conséquence, notamment en cas de modification fiscale ou douanière, de nouveaux droits, de variation des coûts d’importation ou d’autres exigences légales.
Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.
Sauf obligation légale impérative, ces évolutions ne modifient pas rétroactivement les prix des commandes déjà confirmées.
15. Traitement des données personnelles
Pour gérer les prix, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements, seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées, le numéro de commande, les renseignements sur les produits, le statut du paiement, les données fiscales pertinentes, les informations de livraison ou de dédouanement et les échanges avec le service client.
Dans la mesure nécessaire, ces renseignements peuvent être transmis aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, représentants en douane, intervenants comptables ou fiscaux, autorités compétentes et autres destinataires légalement autorisés.
Ces traitements sont soumis au RGPD et à la Politique de confidentialité.
16. Coordonnées
Pour toute question concernant les prix, la TVA, l’organisation DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande, contactez le service client à 675 Palm St, Beaumont, TX 77705, États-Unis.
Le numéro de téléphone est le +1 (409) 874-5615. Les demandes électroniques peuvent être envoyées à care@tornavik.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
17. Articulation avec les autres politiques
La présente politique doit être lue avec les autres documents applicables publiés sur tornavik.com.
Elle régit les questions relatives à la TVA, aux droits de douane et à l’organisation DDP.
Les frais de livraison, la préparation et l’acheminement relèvent également de la Politique de livraison.
Les annulations avant expédition sont traitées dans la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours et les remboursements sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les règles générales du contrat de vente figurent dans les Conditions générales de vente. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
En cas de divergence avec une disposition impérative de protection des consommateurs, la loi applicable prévaut.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être révisée pour tenir compte de changements législatifs ou fiscaux, de modifications de TVA ou de droits de douane, d’évolutions des formalités d’importation, des frais de livraison, des procédures de facturation ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis par les consommateurs au titre des commandes passées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.