1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions régissent les achats effectués sur tornavik.com par des consommateurs pour leurs besoins personnels, sans finalité professionnelle ou commerciale.
Les produits et services de livraison sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.
Ces conditions peuvent être révisées pour tenir compte des évolutions légales, opérationnelles ou des services. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les droits attachés aux commandes antérieures.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, contactez le service client à 675 Palm St, Beaumont, TX 77705, États-Unis, au +1 (409) 874-5615 ou à care@tornavik.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Le nom commercial Tornavik et ces coordonnées ne remplacent pas les informations d’identification du vendeur qui doivent être communiquées conformément aux obligations légales.
2. Présentation des produits, prix et frais
Les descriptions, illustrations, dimensions, caractéristiques et prix permettent au consommateur de prendre connaissance des produits avant l’achat.
Avant la confirmation, il est invité à vérifier la nature des articles, leurs caractéristiques, dimensions et matériaux, les quantités, les prix, les frais de livraison, l’adresse et le total.
Les prix sont affichés en euros (€) et comprennent les taxes applicables, notamment la TVA française lorsqu’elle est due. Les frais de livraison sont présentés séparément avant la validation de la commande.
Les commandes sont livrées selon une organisation DDP, correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes applicables sont compris dans les prix ou dans le total annoncé au paiement.
Le montant présenté avant la confirmation constitue le total à régler, comprenant les frais applicables clairement annoncés.
Les prix proposés peuvent évoluer en fonction des taxes, frais de livraison et autres coûts applicables. Ces évolutions ne permettent pas de modifier unilatéralement le prix d’un contrat déjà conclu, sauf exigence légale contraire.
Les précisions figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Procédure de commande
Le consommateur peut commander en tant qu’invité ou après avoir créé un compte.
Avant la validation, il doit pouvoir vérifier les articles du panier, les renseignements de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement et le total, puis corriger les erreurs éventuelles.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions, préalablement mises à disposition. L’étape finale doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Un message automatique est généralement envoyé après réception de la commande. Il présente un récapitulatif et confirme que les informations ont été reçues. Cet accusé de réception ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive de la commande.
Toute acceptation définitive et les informations contractuelles requises doivent être communiquées au consommateur sur un support durable conformément aux dispositions applicables. Une autorisation ou un débit bancaire ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de cette acceptation.
Les documents de commande et de contrat sont conservés selon les règles applicables.
Des vérifications peuvent être nécessaires en présence de quantités inhabituelles, de commandes liées à plusieurs comptes, d’anomalies de paiement, d’informations incomplètes ou contradictoires, d’une adresse problématique ou d’autres éléments susceptibles d’affecter l’exécution.
Des annulations répétées ou des modifications fréquentes peuvent être examinées avec les autres éléments disponibles, sans que l’exercice normal des droits du consommateur constitue, à lui seul, un motif de sanction.
Si des précisions sont nécessaires, le service client contacte le consommateur par courrier électronique. Les contrôles doivent rester proportionnés et respecter les obligations résultant d’un contrat déjà conclu.
4. Paiement et protection des données de transaction
Les commandes sont réglées en euros (€). Lorsque ces options sont proposées au paiement, les cartes Visa, American Express et Diners Club peuvent être utilisées.
La commande et les opérations de paiement constituent des enregistrements de transaction. En l’absence d’autorisation par l’établissement émetteur ou le prestataire, la commande peut ne pas être confirmée ou ne pas poursuivre son traitement.
Lorsqu’une fonction d’enregistrement d’un moyen de paiement est utilisée, seuls des renseignements limités, tels que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichés pour permettre son identification. Les serveurs du site ne sont pas destinés à conserver directement les données bancaires complètes.
Les échanges de paiement utilisent une connexion chiffrée TLS. Les prestataires doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leurs opérations, notamment PCI-DSS lorsque cette norme les concerne.
Les données sont traitées conformément aux règles de protection des données et avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de paiement.
5. Annulation de commande
Avant l’expédition et la remise au transporteur, le consommateur peut demander une annulation au +1 (409) 874-5615 ou à care@tornavik.com.
Il est conseillé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée et les produits concernés. Aucun motif n’est exigé.
Lorsque la commande peut encore être interrompue, les opérations concernées sont arrêtées et les sommes dues sont remboursées.
L’instruction de remboursement est généralement transmise par le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon l’établissement financier. Ces délais habituels ne prolongent pas les délais impératifs applicables.
Une préparation achevée, une remise au transporteur ou une expédition engagée peut empêcher l’annulation opérationnelle. Le consommateur conserve néanmoins son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et peut communiquer sa décision avant réception.
Les modalités figurent dans la Politique d’annulation de commande.
6. Organisation de la livraison
6.1 Territoire desservi
Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses situées en France.
Le nom du destinataire, les adresses de facturation et de livraison, le téléphone, l’adresse électronique et les renseignements nécessaires à l’accès doivent être complets et exacts.
Les conséquences d’informations incorrectes, incomplètes ou non actualisées sont examinées selon les circonstances et les responsabilités, sans écarter les droits impératifs du consommateur.
6.2 Frais de livraison
Pour une commande d’un montant inférieur ou égal à 137,83 €, les frais de livraison sont de 6,55 €. La livraison est gratuite à partir de 137,84 €.
Les frais effectivement applicables sont présentés avant la confirmation.
6.3 Préparation et acheminement
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
Après préparation et remise au transporteur, le délai estimatif d’acheminement est de 9 à 16 jours ouvrés.
Les délais peuvent être affectés par les capacités du transporteur, les jours fériés, la météo, une augmentation des volumes, les contrôles douaniers, les interruptions logistiques, les destinations éloignées et les événements échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, UPS et FedEx. Un message comportant les informations de suivi disponibles est généralement envoyé après l’expédition.
Ces estimations ne suppriment pas les droits liés à un retard ou à une absence de livraison. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat en cas de défaut persistant. Les cas permettant une résolution immédiate restent applicables.
Les détails sont précisés dans la Politique de livraison.
6.4 Produits à monter
Certains articles sont livrés démontés ou partiellement assemblés. Leur montage, installation ou réglage doit suivre les instructions fournies.
Un dommage lié à une mauvaise utilisation, à un entretien inadapté ou à un montage incorrect peut être examiné dans le cadre du service après-vente. Cette appréciation ne limite pas les droits légaux, notamment lorsque le problème résulte d’instructions insuffisantes ou incorrectes.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai de rétractation de quatorze jours
Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception physique des produits par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur pour se rétracter sans donner de motif.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien selon les dispositions applicables.
La décision peut être communiquée par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire. Il est conseillé de préciser le numéro de commande, le nom, les produits concernés, la date de réception et la volonté de se rétracter.
L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit à respecter ce délai.
Les produits doivent ensuite être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision, sauf si leur récupération est organisée par le vendeur.
L’utilisation du formulaire type reste facultative.
Formulaire type de rétractation
À l’attention du service client Tornavik, 675 Palm St, Beaumont, TX 77705, États-Unis, care@tornavik.com.
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …………………………
Commandé le : ………………………… / reçu le : …………………………
Nom du/des consommateur(s) : …………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : …………………………
Date : …………………………
Veuillez supprimer les mentions inutiles.
7.2 Adresse et étiquette de retour
La rétractation ne nécessite pas d’approbation préalable. Avant le renvoi, contactez néanmoins le service client au +1 (409) 874-5615 ou à care@tornavik.com pour obtenir l’adresse désignée et l’étiquette prépayée ou les modalités adaptées.
Cette démarche organise le transport et ne modifie pas les délais légaux.
L’adresse de contact ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé à un autre lieu que celui indiqué peut ne pas être correctement réceptionné ou identifié.
7.3 Frais de transport du retour
Les frais directs de retour sont pris en charge lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation.
Une étiquette prépayée ou une autre solution ne nécessitant pas le paiement de ces frais par le consommateur peut être fournie.
Cette prise en charge s’applique également aux produits défectueux, endommagés pendant le transport, incorrects, incomplets ou non conformes à leur description ou au contrat.
Des descriptions, photographies, vidéos ou renseignements sur l’emballage peuvent être utiles à l’examen. Leur absence ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
7.4 État des produits retournés
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Dans la mesure du possible, le retour doit comprendre les pièces, accessoires, manuels, instructions et autres éléments fournis avec les articles.
L’emballage d’origine peut être utilisé lorsqu’il a été conservé. Son absence ne justifie pas automatiquement un refus, mais un emballage suffisamment protecteur doit être choisi.
Toute réduction du remboursement doit correspondre à une perte de valeur réelle et légalement imputable au consommateur.
7.5 Montants remboursés
Une rétractation valable donne lieu au remboursement du prix effectivement payé pour les produits concernés et des frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursable au titre de cette obligation légale.
Pour un retour partiel, la restitution des frais initiaux est déterminée selon les produits retournés, la structure de la commande, les frais concernés et les obligations applicables.
Les frais directs de retour liés à une rétractation valable ou à un produit défectueux, endommagé ou incorrect sont pris en charge conformément à la présente politique.
7.6 Délais de remboursement et crédit bancaire
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, il peut être différé jusqu’à la réception des produits ou à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Cette faculté ne s’applique pas lorsque le vendeur propose de récupérer lui-même les biens.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
Lorsque les conditions sont réunies, l’instruction est généralement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal.
Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon les procédures de la banque ou du prestataire. Ce délai technique ne modifie pas les obligations légales de remboursement.
Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux années suivantes, dans les conditions légales. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Un défaut peut notamment concerner une différence de description, de type, de quantité ou de qualité, l’absence d’une caractéristique convenue, une aptitude insuffisante à l’usage habituel, des accessoires ou instructions manquants ou un problème de fabrication.
Le consommateur peut demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement.
Le vendeur peut écarter une solution lorsque les conditions légales d’impossibilité ou de coût disproportionné sont réunies. Le refus doit être motivé conformément à la loi.
La réparation ou le remplacement est gratuit, intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours après la demande et ne doit pas causer d’inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur dans les conditions prévues par la loi.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de réparation, de remplacement, d’enlèvement et de transport, sont à la charge du vendeur.
Le consommateur conserve également les droits résultant de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lorsque ses conditions sont réunies. L’action correspondante doit être engagée dans le délai légal suivant la découverte du vice.
Une garantie commerciale éventuelle est une protection supplémentaire. Elle ne remplace ni ne réduit les garanties légales et leur exercice ne dépend pas de son achat.
Pour les produits concernés, les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont fournies conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux dispositions applicables.
9. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires sont traitées pour les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes de service après-vente.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses, le téléphone, l’adresse électronique, les renseignements de commande, les statuts de paiement, les informations logistiques, les communications et les éléments utiles à une réclamation.
Les finalités peuvent être l’exécution du contrat, la gestion des opérations, l’assistance, les obligations légales et la prévention de la fraude ou des usages non autorisés.
Les traitements sont soumis au RGPD et aux autres dispositions applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées doivent protéger les données contre les accès non autorisés, pertes, altérations et divulgations.
Dans les conditions légales, le consommateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer son consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.
Les demandes peuvent être envoyées à care@tornavik.com.
Les détails figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, contenus audiovisuels, structures techniques, marques et autres éléments du site peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sans autorisation du titulaire concerné, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés, commercialisés ou exploités d’une manière que la loi n’autorise pas.
Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites légales, avec conservation des mentions de droits existantes.
Les opérations commerciales de reproduction, d’intégration ou d’extraction systématique doivent respecter les droits applicables. La nécessité d’une autorisation pour un lien ou une réutilisation dépend des conditions prévues par la loi.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire, sans rendre automatiquement les autres dispositions invalides.
Les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours et services après-vente sont traités conformément aux présentes conditions, aux politiques applicables et aux règles impératives françaises et européennes.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.
Les conséquences dépendent de la nature et de la durée de l’empêchement et des règles applicables. Une catastrophe naturelle, un événement météorologique extrême, une interruption majeure du transport, une grève, une défaillance d’infrastructure ou une mesure d’autorité ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Les incidents liés à l’appareil, à la connexion, au navigateur ou à un service tiers utilisé par le consommateur sont examinés selon leur cause et les responsabilités respectives.
Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne vaut que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne peut écarter une responsabilité impérative ni supprimer les droits du consommateur.
12. Réclamations, droit applicable et litiges
Les réclamations concernant les produits, commandes, paiements, annulations, livraisons, retours, remboursements ou services après-vente peuvent être présentées au +1 (409) 874-5615 ou à care@tornavik.com.
Il est utile de communiquer le numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et les renseignements disponibles. La demande est examinée selon les faits et les dispositions applicables.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le professionnel doit permettre l’accès à un dispositif compétent et communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève. Aucun organisme non identifié dans les informations fournies n’est désigné par les présentes conditions.
Les modalités de recevabilité et de traitement relèvent des dispositions légales et du dispositif de médiation concerné. La médiation ne supprime pas le droit de saisir un tribunal compétent.
Les présentes conditions et les contrats de vente sont régis par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque les règles européennes applicables le prévoient.
La compétence judiciaire est déterminée par les dispositions applicables. Dans les cas relevant de l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment choisir, outre les juridictions normalement compétentes, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition relative au règlement des litiges ne limite les recours et droits impératifs reconnus par le droit français et européen.